Droit de la famille
Vente entre epoux avant divorce
Divorce - séparation
Bonjour,
En amont du divorce,
afin de ne pas payer les 2,5% sur la liquidation du patrimoine, puis je acheter la part de mon conjoint, en accord avec lui, donc 50% de notre habitation, acquise en communauté, sans contrat de mariage, avec réemploi de fonds propres issus de vente de bien propre. Merci de votre retour
Question posée le 14/11/2015
Par Chilou
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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