Taxe de partage
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour,
Avant notre divorce nous avons vendu notre maison. C'etait debut 2013. A l'epoque, ni le notaire, ni l'avocat ne nous avait dit qu'il y aurait quelque chose à payer plus tard... Au contraire, on nous avait dit que ce serait mieux de vendre la maison avant le divorce.
La maison, objet de l'assujettissement au « droit de partage » a été vendue. Un acte notarié a donc été dressé avec, côté acquéreurs, le surcoût lié au paiement, en plus du prix, des droits de mutation. L'administration a en effet perçu au bas mot de l'ordre de 5 % de la valeur de la transaction.
Est ce normal, qu'en plus, parce que les vendeurs s'en partagent le prix, qu'ils règlent de leur côté 2,5 % au fisc ?
Nous avons d'abord cédé le bien et ce n'est que la somme d'argent résultant de cette cession que le notaire a réparti équitablement, en faisant 2 chèques.
Pouvez-vous alors me dire si nous devons tout de même payer cette taxe ?
En vous remerciant par avance.
Question posée le 12/11/2015
Par Sandy6775
Département : Bas-Rhin (67)
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