Notaire et héritage
Succession et héritages

Bonjour,

Je suppose comme vous ne précisez pas qu'il s'agit d'une avance sur héritage après le décès'

Lorsque la succession est encore dans l'indivision, avant le partage, il n'y a en pratique pas d'avance possible. Lorsque les fonds du défunt se trouvent détenus par le notaire ou déposés sur un compte bancaire, et qu'en même temps il y a un besoin urgent pour régler certaines dépenses (frais d'obsèques ou autres), un des indivisaires peut entrer rapidement en possession des fonds de l'indivision, en vertu de l'article 815-6, alinéa 2, du Code civil afin de faire face à ces dépenses urgentes, dans l'intérêt de tous, même sans obtenir le consentement des autres indivisaires. Il lui suffit pour cela de présenter une requête au président du tribunal de grande instance. Par contre, pour des dépenses personnelles, il faudra invoquer l'article 815-11 du Code civil qui permet de demander une part annuelle sur les bénéfices de l'indivision.

Si vous souhaitez obtenir une avance sur héritage à la banque sur un bien en vente dont vous êtes l'unique héritière il faut en faire la demande aux banques, mais il est rare que les banques prennent ce risque financier uniquement sur la base d'un ordre irrévocable du notaire pour un héritage.

Cordialement.