Impôts - fiscalité
Titre exécutoire
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour étant divorcé depuis 2010 je reçois fin octobre 2015 1 état de recouvrement me demandant de régler 448e qui correspond à la moitié de l aide juridictionnelle de mon ex femme.avant cette date le document indiqué 24 novembre 200 mais je n es jamais reçu de titre exécutoire ll n y en a d ailleurs tjr pas quel est mon recourt cordialement
Question posée le 04/11/2015
Par Coco 95
Département : Val-d'Oise (95)
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