Enrichissement sans cause du partenaire
PACS et concubinage
Mon conjoint pacsé depuis 2008 en séparation de biens et moi avons acquis un logement en indivision en 2012. A ce jour, il n'a jamais réglé les mensualités de l'emprunt et n'a participé qu'à minima aux charges du ménage au prétexte que ses revenus sont inférieurs aux miens. Or il travaille au noir en plus de toucher des allocations chômage et a acquis un autre logement au comptant ainsi qu'un véhicule neuf au comptant. Il veut me "dédommager " en me donnant ses parts du logement en indivision à la condition que je reprenne l'emprunt à mon seul nom. Cet emprunt dont il n'a jamais acquitté la moindre traite mensuelle. Je me sens lésée financièrement. Que puis-je faire pour régler la situation sans être lésée davantage ni perdre mon logement dans lequel j'ai investi en argent et en travaux ? De plus il vit au domicile sans rien payer à ce jour. Il est également menaçant vis à vis de moi. On m'a parlé d'enrichissement sans cause, est-ce exact ? Merci.
Question posée le 02/11/2015
Par Cecilie
Département : Haute-Savoie (74)
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