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Impôts - fiscalité

Propositin rectificative contradictoire
Contentieux et contrôle fiscal

bonjour
l'imprimé 2120 ou 3926 faisant suite à un contrôle dit procédure de rectification contradictoire doivent ils être accompagne de la charte du contribuable vérifié ce document peut'il être remplacé par la copie d'un document intitulé régles de procédure en matière de rectifications. la non remise de la charte du contribuable constitue t'il un vice de forme permettant d'obtenir l'annulation des redressements.
Merci cordialement


Question posée le 01/11/2015

Par Kikicloclo

Département : Indre-et-Loire (37)


Mots clés de cette question :contrôle fiscalfiscredressement
Date de la réponse : le 02/11/2015

Bonjour,

L’article 10 du Livre de procédures fiscales dispose que «L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'Etat. A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration.»

Dès lors, la remise préalable de la charte au contribuable vérifié, avant le début de toute vérification permettra à l’intéressé d’être informé du déroulement de ces contrôles, de ses obligations ainsi que des garanties dont il bénéficie. A défaut, la procédure pourra être susceptible d'entraîner la nullité de la procédure de vérification et, par la suite, l'abandon des rehaussements effectués ou des rappels d'imposition établis. Il apparaît donc que les services vérificateurs devront veiller à adresser ou à remettre ce document au contribuable vérifié avant l’engagement du contrôle. (art. 320 du BOI-CF-PGR-20-10-20150522).

Enfin, si le contribuable était sous le coup d’un contrôle inopiné ou de remise de l'avis de vérification et de la charte en main propre lors de la première intervention sur place, le service devra porter en marge de la copie de l'avis qu'il conserve la mention suivante : « un exemplaire de la charte des droits et obligations du contribuable vous a été remis le ... » et demander au contribuable d'apposer sa signature à la suite de cette mention (art. 330 BOI-CF-PGR-20-10-20150522).

Cordialement

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