Souhaite connaitre la juridiction compétente et la responsabilité ?
Conflits avec une administration et recours
La jambe de Monsieur X est atteinte par une balle qu’un inspecteur de police avait tirée en vue d’arrêter la fuite de l’auteur d’une agression. Transporté d’urgence à l’hôpital, son état de santé nécessite une amputation immédiate de la jambe blessée par balle. Le médecin ampute le mauvais membre, s’aperçoit de son erreur et procède à l’amputation du second.
Quelle est la juridiction compétente pour que Monsieur X obtienne l'indémnisation de son préjudice ? Faute prouvée ? Faute présumée ? pour faute médicale ou pour faute d'organisation du service médical ?
Merci par avance
Question posée le 30/10/2015
Par Juliejse
Département : Val-d'Oise (95)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bjr
-est-ce un hôpital public? Si oui ce sera le tribunal administratif et il faudra engager la responsabilité de l'Etat pour les 2 fautes. Si l'hôpital n'est pas public, il faudra saisir le TA pour la faute de la police et le tgi pour l'erreur médicale.
A votre disposition.
Cordialement.
Me Njoya
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