Sortie conflictuelle d'une indivision
Achat-vente d'un bien immobilier
Bpnjour,
Avec ma compagne
Nous vivons en concubinage ( pas de mariage,pas de pacs)
Nous avons acheté une maison en indivision 50/50 acte notaire.
A la vente ma compagne me réclame la moitié de celle ci.
J'ai réglé la totalité des prêts et taxes inhérents
Je vous amène ici quelques éléments
Construction maison neuve
Paiements au 05/11/2015 :
Apport personnel initial : Monsieur : 40000 € , Madame :10000 €
Monsieur a payé :
Remboursement prêt à la date ci dessus : 73843 €
Factures pour travaux aménagements : 9500 €
Taxes ( locales d'équipement +foncières + habitation ): 8760 €
+ Factures Eau , Edf ( ? ) payées par monsieur.
De tout cela Madame a payé : 0 euros
La maison doit être vendue 310 000 euros
Reliquat prêt : 146 000 euros
Comment se fait le partage ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Question posée le 30/10/2015
Par Michelhadjadje
Département : Hautes-Alpes (5)
Bonjour,
il sera rappelé que l'article 815 du code civil fixe le principe général selon lequel "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention".
Dès lors, chaque indivisaire pourra mettre fin à l'indivision et imposer à l’autre de vendre le bien pour en partager le prix : on parlera d’action en partage. Le droit de demander le partage de l'indivision est en principe imprescriptible.
Au surplus, chacun des concubins est réputé propriétaire par moitié, sauf si la preuve contraire en est rapportée (Civ. 1e, 6 févr. 2001, n°99-11.252). De fait, l'indivisaire qui occupera le bien, répondra des dégradations et détériorations entraînant une diminution de la valeur du bien indivis par son fait ou par sa faute (article 815-13 du Code civil).
À compter de la séparation, l'indivisaire qui occupe privativement le logement indivis est en principe redevable d'une indemnité d'occupation à l'autre (Civ. 1ere, 14 oct. 2009, n°08-14.659).
Cordialement
| Tweet |