Remboursement aide juridictionnelle
Divorce - séparation
J'ai demandé le divorce en 2007 après 6 ans de séparation. Selon le jugement rendu en 2009 par le TGI les dépens de la procédure étaient à partager par moitié entre les époux.
Mon ex-conjoint a bénéficié pour cette procédure, de l’aide juridictionnelle. Ne l'ayant moi-même pas demandée, j’ai dû, en 2010, en application de cette décision du TGI, rembourser au Trésor, dans la proportion de 50% des dépens, les sommes
avancées par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.
Le bien "commun" (que j'avais financé entièrement grâce à un legs familial - malheureusement sans mention lors de l'achat - ) a été vendu, mes recours sont épuisés et le prix de vente réparti en 2 parts égales.
En application de la même décision du TGI,ne suis-je pas en droit de demander à mon ex qu'il contribue pour 50% à mes frais de divorce ou, du moins qu'il me rembourse ce que j'ai versé pour lui à l'Etat, car il en a maintenant les moyens.
Merci de bien vouloir m'indiquer comment je peux procéder.
Question posée le 30/10/2015
Par Ecureuil07
Département : Loire (42)
| Tweet |