Election pour une commission locale d action sociale
Conflits avec une administration et recours
Il y a eu dernierement une election faite pour la CLAS. Le president de droit (corps prefectoral) n y etant pas il s'est fait representé par un membre d un autre corps; Les representants reconnus par arreté ont procede aux elections du bureau et du vice president. 15 jours plus tard, le president nous informe de l'invalidité de ces elections car la clas n etait pas préside par un membre du corps electoral. Aucune annotation des delegues du personnel en ce sens n a été formulé sur le pV. L'invalidation de cette election l'a été de manière verbale alors que les elections se sont déroulés normalement avec tous les membres mentionnés sur arrété membres de droit et membres élus. Ma question est ce que ces elections sont valides et pour les faire annuler seul le tribunal administratif est compétent des lors que la demande en annulation a été faite dans les normes ? Merci beaucoup
Question posée le 30/10/2015
Par Tierigolo83
Département : (98)
Bonjour,
Bien entendu l'invalidation d'une élection ne peut que se faire de manière écrite et doit être contresigner par le pouvoir exécutif responsable.
En l'espèce, le seul tribunal compétent est bien entendu le tribunal administratif.
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