Droit de l'immobilier
Préemption par mairie local cial
Achat-vente d'un bien immobilier
Bjr Je suis la pharmacienne d'une commune de 2800Hab le local (plein centre ville) que je loue depuis 12 ans (la pharmacie y est depuis 30 ans) doit m'être vendu mais la mairie me dit qu'elle veut préempter et ainsi m'obliger à déménager et investir ds un local hors du centre ville qui serait construit dans au minimum 2à3ans.En a t'elle le droit ? Ne suis je pas protégé et par mon bail Cial et par la Loi Pinel ? Je vs remercie
Question posée le 29/10/2015
Par Bs
Département : (97)
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