Salarié et président de sas
Cumul d'activité
bonjour
J'ai créé une entreprise (SAS) depuis un an et suis toujours inscrit à Pole emploi (phase initiale). Je suis Co fondateur avec 95% des parts. Pour le moment je ne perçois aucun salaire de ma société.
J'ai récemment été sollicité pour des missions de management de transition qui ne pourraient s'effectuer qu'en portage salariale.
Sur le plan juridique puis-je cumuler le statut de salarié en portage salarial et président de ma société?
si cette situation est acceptable cela peut il perdurer sans limite dans le temps?
Question posée le 28/10/2015
Par Calixan
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
Pour rappel l’article L 1251-64 du Code du travail dispose que «Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle.»
Enfin, si le président de la SAS n’est pas rémunéré, il est autorisé que ce même président soit en parallèle salarié ou en portage salarial si toutefois les statuts ne l’en empêche pas.
Cordialement
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