Testament
Succession et héritages
Bonjour, j'héberge et je m'occupe de mon oncle handicapé mental à 80% de manière gratuite sans aucune compensation, il n'est ni sous tutelle ni sous curatelle. J'ai 2 cousins qui ne s'occupent jamais de lui et que nous voyons jamais. Il souhaite que je sois sa seule héritière, comment faire pour que cela soit légal? MERCI.
Question posée le 14/07/2011
Par Isabelle
Département : Doubs (25)
Bonjour,
En France cela n'est pas possible. En effet, un parent ne peut légalement déshériter ses enfants. S'il le fait les enfants pourront légalement contester la succession et obtenir ce qui leur revient de droit.
Le testateur dispose librement de ses biens sous réserve de respecter les droits des héritiers réservataires (descendants ou à défaut conjoint) qui doivent recevoir une part minimale d'héritage. Il ne peut donc agir que sur la ' quotité disponible '. Il dispose donc d'une liberté quant à l'attribution de ses biens uniquement sur la quotité disponible. Il peut par contre prévoir une clause ' d'exhérédation ' à l'encontre d'un de ses héritiers réservataires, ceux-ci ne recevra alors que la part minimale à laquelle ils ont droit, la part des autres étant augmentée d'autant.
On entend par héritiers réservataires, les descendants légitimes, naturels ou adoptifs sont héritiers réservataires, y compris les enfants adultérins.
En présence de descendants, le taux de la réserve dépend du nombre d'enfants de la personne décédée (Article 913 du Code civil). Elle représente:
La 1/2 des biens de la personne décédée s'il a un enfant à son décès,
Les 2/3 des biens s'il a deux enfants,
Les 3/4 des biens s'il a laissé trois enfants ou plus à son décès.
Une fois la réserve déterminée, ce qui reste constitue la quotité disponible. Cette quotité disponible est librement utilisée votre oncle pourra la donner ou la léguer à la personne de votre choix.
Cordialement.
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