Droit du travail
Statut fonctionnaire et auto entrepreneur
Fonction publique
Bonjour,
Je suis fonctionnaire, en congé longue maladie depuis environ 18 mois pour inaptitude aux services. Devant l'immobilisme de mon administration à trouver une solution de reclassement, je projette de compenser ma perte de salaire, en effectuant une activité avec le statut d'auto entrepreneur. Aie-je le doit sachant que cette activité n'est pas incompatible avec ma santé ?
Question posée le 26/10/2015
Par Annick
Département : Yvelines (78)
Date de la réponse : le 29/10/2015
Chère Madame,
Depuis la loi de modernisation de la fonction publique de 2007, il est parfaitement possible qu'un fonctionnaire soit auto-entrepreneur.
toutefois, en cas de CLM, il existe des restrictions en fonction de l'activité d'auto-entrepreneur exercée
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