Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Attribution saisie
Saisie sur compte bancaire
bonjour voila l'huissier ma fait une saisie attribution sur mon compte et il me demande de signé un aquescement de saisie attribution que je refuse de signé quel risque que je peux avoir en refusant.merci
Question posée le 24/10/2015
Par Sylvia03
Département : Allier (3)
Tweet |