Provision pour prime de départ en retraite gardien d'immeuble
Problèmes de copropriété et syndic
je voudrais savoir quelles sont les dispositions légales en la matière. ces provisions sont elles prévues dans les textes.
en l’occurrence, nous allons devoir payer cette année des primes non provisionnées pour 2 départs (26 et 12 ans d’ancienneté) soit 65 000€. quels sont les recours face à une si mauvaise gestion du syndic ???
Question posée le 23/10/2015
Par Pascal
Département : Rhône (69)
Bonjour,
L’article 14-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que «Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.»
Force est de constater que la date de départ en retraite d’un gardien concierge devrait connue par le syndic. Néanmoins, si toutefois le syndic n’aurait pas tenu compte de cette dépense, celui-ci ne peut faire un appel de fonds sans convoquer une assemblée générale. En effet, les appels de fonds quels qu’ils soient doivent impérativement être votés en assemblée générales.
Cordialement
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