Droit de l'immobilier
Apllication du pos en l'absence de permis de constuire
Permis de construire - urbanisme
Le champs d'application du POS de la commune concernant la construction de places de stationnement peut-il s'appliquer lorsqu'il y a séparation d'une maison en 2 logements sans toucher à l'existant et aucun dépôt de permis de construire ?
Question posée le 23/10/2015
Par Phl57
Département : Moselle (57)
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