Droit de la consommation
Annulation de vente
Vente / achat / réparation d'un véhicule
J'ai obtenu l'annulation de vente de ma voiture par decision de justice suite à un vice caché. Mon assurance refuse de résilié mon contrat parce ce que le véhicule est encore à mon nom. A quel moment le véhicule ne m'appartient plus? La décision de justice ne suffit telle pas pour cesser les frais liés à ce véhicule? Que faut il faire si lancien proprietaire ne se manifeste pas pour recuperer son vehicule qui est actuellement dans un garage qui demande plus de 8000 euros de gardiennage.Merci pour votre réponse
Question posée le 22/10/2015
Par Raissa371
Département : Indre-et-Loire (37)
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