Droit de la famille
Vente de mobilier
Succession et héritages
ma grand mere viens d'etre placer en maison de retraite ,elle habitait dans un appartement en location,peut on vendre le mobilier afin de rendre l'appartement
Question posée le 21/10/2015
Par 26domi42
Département : Drôme (26)
Mots clés de cette question :maison de retraiteobligation de conservation des meubles
Par Claudia CANINI (Avocat)
Date de la réponse : le 22/10/2015
Bonjour,
Le mobilier appartenant à votre grand-mère, il lui appartient de décider si elle veut vendre ou conserver ses meubles (au besoin dans un garde-meuble).
Claudia CANINI
Avocat à la Cour
www.canini-avocat.com
8, esplanade Compans Caffarelli
TOULOUSE 31000
Cabinet : Claudia CANINI Avocat Tutelle
Tél :
TOULOUSE 31000
Cabinet : Claudia CANINI Avocat Tutelle
Tél :
Date de la réponse : le 22/10/2015
Bonjour,
Dès lors qu'une personne ne fait l'objet d'une mesure de protection juridique par laquelle une tierce personne l'aiderait à protéger ses intérêts, comme une tutelle ou curatelle, elle peut disposer de ses biens à son bon vouloir.
Cordialement
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