Auto ecole
Annulation de commande et de contrat
Il m'est impossible de lire vos réponses dans leur intégralité. Je veux changer d'auto école car mon mari ne peut plus m'amener à la gare. Celle-ci refuse de me rembourser une partie de ce que j'ai payé. Je n'ai pas encore passé le code, ni pris d'heures de conduite. A t-elle le droit ?
Question posée le 13/07/2011
Par Cathy19651558
Département : Var (83)
Bonjour,
En cas de défaillance de l'école de conduite, les sommes versées par le candidat pour les prestations non consommées lui seront remboursées. Rien n'est prévu dans le cas contraire, c'est-à-dire des cas de remboursements quand le candidat résilie le contrat.
Dès lors les sommes versées au moment de l'inscription ne sont pas remboursées, même si la prestation n'a pas été consommée. La plupart des contrats avec une auto-école prévoit ce genre de dispositions.
Je vous invite à vous reportez aux clauses du contrat que vous avez signé.
Dans le cas où il est prévu au contrat un remboursement des sommes versées en cas de résiliation et que l'auto-refuse vous pourriez alors l'assigner en justice devant le juge de proximité afin d'obtenir le remboursement, vous pouvez le faire seule et c'est gratuit.
Voici un modèle de lettre pour vous aider dans vos démarches http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remboursement-suite-a-la-resiliation-du-contrat-de-formation-passe-avec-une-ecole-de-conduite-2175.html
Cordialement.
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