Rapport à la succession
Succession et héritages

Bonjour
1) Une donation en argent de moins de 100000e à un enfant majeur peut-elle être rapportée à la succession pour sa valeur AU JOUR DE LA DONATION, si on le spécifie dans l'acte de donation, alors même qu'elle servirait à l'acquisition d'un bien immobilier (notamment pour les frais notariés et d'éventuels travaux de rénovation ou d'amélioration)?
2)Une donation avec cette spécification peut-elle être faite sous seing privé?
3) Pour ce genre de donation avec cette spécification, existe-t-il un document ou un formulaire administratif (en dehors des formulaires 3731 ou 2735)?
Merci de vos réponses

Question posée le 20/10/2015

Par Uzu

Département : Haute-Garonne (31)

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