Indemnité occupation logt suite divorce
Mariage et régime matrimonial
Bonjour,
Je suis séparé depuis janvier 2010, mon divorce a été prononcé le 31 avril 2013.
Depuis la sépartion, mon ex-femme occupait le logement, ds un 1er temps à titre gratuit jusqu'à la date du divorce (2013) et ensuite une indemnité etait due jusqu'à la vente
La maison a été vendue en aout 2015.
Le solde de la vente est bloqué chez le notaire car Madame refuse de verser l'indemnité d'occupation.
Je dois débloquer la situation rapidement car j'ai besoin de cet argent pour un nouveau projet immobilier.
Ma question : si j'accepte le partage 50/50 sans faire spécifier que je renonce aux indemnités d'occupation, pourrais-je lancer ensuite une procédure judiciaire pour réclamer mon dû ?
Dans l'attente de vous lire
Cordialement
Question posée le 20/10/2015
Par Sabi65453
Département : Morbihan (56)
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