Auto ecole
Annulation de commande et de contrat
Je sais que je peux récupérer mon dossier dans une auto école. Ce que je veux savoir, c'est si l'auto école doit me rembourser les heures de conduite que je n'ai pas prises car l'auto école où je suis refuse de me restituer quoique ce soit, sachant que je n'ai pas encore passé mon code et que j'ai payé un forfait de 875 Euros.
Question posée le 13/07/2011
Par Cathy19651558
Département : Var (83)
Bonjour,
En cas de défaillance de l'école de conduite, les sommes versées par le candidat pour les prestations non consommées lui seront remboursées. Rien n'est prévu dans le cas contraire, dès lors les sommes versées au moment de l'inscription ne sont pas remboursées, même si la prestation n'a pas été consommée. La plupart des contrats avec une auto-école prévoit ce genre de disposition. Je vous invite à vous reportez aux clause du contrat que vous avez signé. Dans le cas où il est prévu un remboursement des sommes versées et que l'auto-refuse vous pourriez alors l'assigner en justice devant le juge de proximité, vous pouvez le faire seule et c'est gratuit.
Voici un modèle de lettre pour vous aider dans vos démarches http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remboursement-suite-a-la-resiliation-du-contrat-de-formation-passe-avec-une-ecole-de-conduite-2175.html
Cordialement.
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