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Droit de la consommation

Délai de grâce
Crédit à la consommation

Bonjour,
Je souhaiterais demander un délai de grâce parce que je ne m'en sors pas avec tous mes crédits. J'ai à ce jour 60215€ de crédits à rembourser et et j'ai par mois de frais fixes 2175€ et je touche 2200€, donc impossible pour moi de vivre. J'ai des primes mais quand elles tombent elles couvrent à moitié mon découvert sur lequel je vis et sur lequel j'ai des tonnes de commission d'intervention, intérêts debiteurs, rejets... Dois-je prendre un avocat et combien cela coute t-il car je n'ai pas les moyens ?
Merci
Cordialement


Question posée le 17/10/2015

Par Sheherazade

Département : Essonne (91)

Date de la réponse : le 19/10/2015

Bonjour Madame

Vous pouvez soit attendre qu'on vous assigne en paiement pour demander à la juridiction saisie des délais de paiement, qui peuvent aller jusqu'à deux ans, soit prendre les devants, et saisir la juridiction compétente d'une demande de délais fondée sur l'article 1244-1 du code civil.

La question de la juridiction compétente dépend à la fois du montant et de la nature de la dette. S'il s'agit de crédits à la consommation ou dettes de loyer, ce sera le Tribunal d'instance.

Vous savez que vous avez aussi la possibilité de déposer un dossier auprès de la commission de surendettement de la banque de France si vos dettes sont des dettes non professionnelles et que vous êtes dans une situation obérée.

Si votre dossier est jugé recevable, un plan de surendettement pourra être mis en place avec des délais potentiellement plus avantageux que ceux que pourraient vous accorder les juridictions.

En espérant que ma réponse ait pu vous aider,

Bien à vous

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