Certificat de travail
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
J'ai effectué 3 CDD d'un mois chacun au centre des impôts. Ayant terminé mes contrats, je leur ai réclamé mon certificat de travail, et devant leur refus, j'ai fait ma demande par LRAR depuis le mois d'avril. Ils m'ont rétorqué qu'ils n'ont pas l'obligation de m'en délivrer un.
Depuis je suis restée sans réponse de leur part, et ayant besoin de ces papiers pour mes démarches, je ne sais plus à qui m'adresser. A chaque fois que je leur ai téléphoné, ils m'ont dit qu'ils avaient mieux à faire et que je devais m'estimer heureuse qu'ils m'aient octroyé ces 3 mois de travail... Que faire?
Question posée le 13/07/2011
Par Madone
Département : Rhône (69)
L'article L.'1234-19 du Code du travail fait obligation à l'employeur de délivrer à tout salarié, quel que soit son statut, à l'expiration du contrat de travail, un certificat de travail. L'obligation concerne aussi bien le contrat de travail à durée déterminée que le contrat à durée indéterminée.
Les fonctionnaires, auxiliaires, agents contractuels de l'État et des collectivités territoriales travaillant pour un service public administratif ou dans des établissements publics à caractère administratif ne dépendent pas de la compétence des Prud'hommes mais de celle des tribunaux administratifs. Cependant, les personnels des services publics relèvent de la compétence des conseils des prud'hommes s'ils sont employés dans les conditions de droit privé (emplois jeunes, CES, CEC, etc).
Si vous relevez de la compétence des prud'hommes, selon votre contrat,vous pouvez tenter un deuxième courrier en y apportant les références que je vous donne et en le menaçant de le mettre aux prud'hommes en référé s'il ne s'exécute pas. Sinon il vous faudra voir avec le tribunal administratif.
La délivrance du certificat de travail entre en effet dans la compétence de la formation de référé ou du bureau de conciliation des prud'hommes dans le cadre de ses pouvoirs juridictionnels, sauf contestation sérieuse sur la nature salariale du contrat par exemple, ou encore sur la nature de l'emploi.
La seule obligation de l'employeur est de tenir le certificat à la disposition du salarié. Le certificat de travail est quérable. C'est au salarié qui réclame des dommages-intérêts pour un retard dans la délivrance du certificat de justifier qu'il l'a réclamé et qu'il s'est heurté à l'inertie ou au refus de l'employeur (Cass. soc., 22'mai 1975, no'74-40.011, Bull. civ.'V, p.'241).
Dans le même sens, Cass. soc., 24'janv. 1979, no'77-40.266, Bull. civ.'V, p.'54'; Cass. soc., 5'juill. 1982, no'80-40.660.
Néanmoins, dès lors que l'employeur est condamné sous astreinte à remettre le certificat au salarié, la nature de ce document est modifiée. Le certificat devient un document portable. Par conséquent, l'employeur doit en l'absence de précisions quant aux modalités d'exécution de la décision judiciaire, faire parvenir ces documents à l'intéressé (Cass. soc., 17'janv. 1995, no'91-43.908, Bull. civ.'V, p.'18'; Cass. soc., 10'mai 1995, no'92-42.569'; Cass. soc., 12'nov. 2002, no'01-40.047) et rapporter la preuve qu'il a exécuté son obligation (Cass. soc., 14'déc. 2005, no'04-40.561, Bull. civ.'V, no'363).
Si toujours pas de réaction, il faudra l'assigner aux prud'hommes en référé (si votre contrat entre dans sa compétence), c'est une procédure rapide pour la remise des documents.
Gardez donc tous les courriers qui prouvent l'inertie de votre employeur pour vos demandes ultérieures en jugement. Vous pouvez mettre l'inspection du travail en copie (la DIRECCTE de votre chef lieu de département).
Cordialement,
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