Droit de la consommation
Remboursement inscription auto-ecole suite au décès du moniteur auto-e
Annulation de commande et de contrat
Comment se faire rembourser les frais d'auto-ecole dont l'intégralité a été payé, arrêt des cours code + conduite, suite au décès brutal du prestataire, auto-ecole mise en cessation d'activité.
Question posée le 16/10/2015
Par Tintin
Département : Nord (59)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |