Droit de la consommation
Délai maximum pour intenter un procès
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour,
Quel est le délai maximum dont dispose l'acquéreur d'un véhicule pour intenter un procès au vendeur en cas de litige (vente entre particuliers) ?
Faut-il avoir effectivement saisi le tribunal avant l'expiration de ce délai pour que la plainte soit recevable ou bien le fait de prendre un avocat et d'adresser des courriers recommandés sont-ils suffisants pour arrêter ce délai ?
Merci pour votre réponse.
Question posée le 17/10/2015
Par Abzx
Département : Hérault (34)
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