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Droit de l'immobilier

Mise en cause agent immobilier/notaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Nous avons signe un compromis de vente au mois de juillet pour une maison avec demolition construction. L agent immobilier nous a indiqué que les vendeurs avaient des problemes financiers et qu il etait possible de baisser le prix.
Credit obtenu. Dans l attente de la signature et Sur les conseils de notre notaire nous avons demander un geometre de delimiter et verifier la parcelle. Une semaine avant la date presumé de signature notre notaire nous informe qu il vient d etre informé par le notaire des vendeurs que le bien a ete saisi par la justice depuis le mois de mai, si nous voulions poursuivre la vente nous devions donner 5000€ En plus de frais d avocat pour obtenir le bien ce que nous avons refusé. Nous souhaitons recuperer les frais que nous avons engagé. Vers qui devons nous nous retourner pour demander le remboursement des frais avancés? A qui incombe la faute de la non information aux acquereurs donc nous de la saisie du bien et de la modification des conditions de ventes ?


Question posée le 15/10/2015

Par Nordie

Département : Paris (75)

Date de la réponse : le 16/10/2015

Bonjour,

Il y a lieu de mettre en cause l'ensemble des intervenants à l'acte de vente afin de solliciter le remboursement des frais engagés devant la Juridiction compétente. En tout état de cause, le notaire du vendeur aurait dû vérifier la situation du bien à vendre.

Bien cordialement

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