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Droit de l'immobilier

Problemes achat vefa difference de taille portaild'entree
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j'ai acheté un appartement en VEFA, avant la signature j'ai demandé la taille du portillon d'entrée de ma terrasse (entrée indépendante en immeuble par la terrasse en rdc surélevé), on m'a répondu par courrier (que j'ai toujours), que le portillon ferait 1.20m. Lors de la livraison de l'appartement (noté sur la réserve), je me suis rendue compte que le portail ne faisait que 1m de hauteur, il est vraiment bas et n'importe qui peut rentrer sur ma terrasse(les informations sur le portillon ne sont pas notée sur la fiche descriptive signée chez le notaire). le promoteur cherchant à m'ennuyer (il a déjà refusé de mettre des questions nécessitant un vote en assemblée générale, alors qu'il était obligé de le faire), j'ai peur qu'ils me mettent encore des bâtons dans les roues, j'aimerais avoir des informations sur mes droits et mes recours.

En vous remerciant pour votre aide


Question posée le 15/10/2015

Par Rebeccabrami

Département : Hauts-de-Seine (92)

Date de la réponse : le 15/10/2015

Chère Madame,

Il y a clairement un manquement à une obligation contractuelle de la part du promoteur. Dans ces circonstances, vous pouvez le mettre en demeure de réaliser les travaux. A défaut d'exécution dans les délais impartis, vous pourrez saisir la Juridiction compétente afin de faire constater ce manquement ainsi que le préjudice qui en résulte.

Je reste à votre disposition pour vous accompagner dans ce litige.

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