Résiliation contrat avec immobilier
Construction, travaux, relations avec les artisans
bonjour,
J'ai souscrit un contrat avec un immobilier(maître d'oeuvre)qui a son entreprise en Espagne, pour contrat je n'ai qu'une simple feuille manuscrite, pas d'avenant au contrat, qui expire le 30/09/2011. puis-je résilier mon contrat 2 mois avant la date d'échéance sans aucun souci? mon notaire m'a dit que je ne risquais rien, car le contrat n'est conforme et j'ai déjà laissé à ce monsieur 2560euros.
merci pour votre aide
Question posée le 13/07/2011
Par Ida
Département : Aude (11)
Bonjour,
Dès lors que le contrat est atteint de vice de forme, sa nullité peut être prononcée. Je vous invite à vous référer aux clauses de votre contrat, mais votre notaire a tout à fait raison, vous ne risquez rien en résiliant un contrat atteint de vice de forme et donc entaché de nullité.
Il n'y a pas de formalisme particulier attaché au contrat de louage d'ouvrage, dès lors il n'y a que très peu de chance que le maître d''uvre demande la requalification du contrat du fait du vice de forme.
Cordialement.
Réaction de Ida
à 15:00:50 le 21-07-2011bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse, elle correspond àà ce que me disait mon notaire, ainsi que d'autres personnes.
J'avais tout de même besoin de l'avis d'une personne compétente, encore merci pur votre aide
Ida
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