Exécution dsaisie
Saisie d'huissier
une 1ère saisie attribution sur compte bancaire a été inopérante pour compte débiteur.
Quelle solution pour récupérer env.3000euros d'un ancien locataire: saisie des meubles et objets, ou courrier menaçant mettre sa société en liquidation judiciaire à défaut de règlement (ce monsieur a un restau), ou ?.. Merci.
Question posée le 15/10/2015
Par Cigalette
Département : Aisne (2)
Bonjour,
L’article L.221-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que «Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier. Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition. Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, elle est autorisée par le juge de l'exécution.»
Enfin, la saisie-vente pourra être effectuée en tout lieu où se trouveront les biens mobiliers du débiteur même s'ils sont détenus par un tiers. Les sommes en espèce pourront être saisies et consignées entre les mains de l'huissier à concurrence du montant de la créance du saisissant. De plus, la saisie-vente pourra être pratiquée que si le recouvrement de la créance n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations de travail, ou si le juge de l'exécution (JEX) saisi par requête l'autorise, autorisation alors annexée au procès-verbal de saisie.
Il sera vivement conseillé de prendre attache avec l’huissier et l’avocat en charge du dossier.
Cordialement
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