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Je suis allé aux urgences de l'hopital après mètre fait une entorse. j'ai reçu la facture et lorque j'ai voulu régulariser auprès de cet établissement le service administratif a constaté que je ne bénéficiais plus de protection sociale, ma carte vitale n'étant plus valide. Je suis donc allé à la CPAM qui a constaté la même situation. Je me suis donc de nouveau réinscrit mais cela n'aura pas d'effet sur l'accident précédent m'a t'on répondu.


Question posée le 13/07/2011

Par Apollo

Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)

Date de la réponse : le 13/07/2011

Bonjour,

Vous avez effectivement la possibilité de contester la décision de l'administration d'abord en leur adressant un courrier recommandé et en cas de nouveau refus en saisissant le tribunal compétent.

Je vous indique que mes honoraires pour mettre en place une telle procédure seraient de l'ordre de 1 200 ', frais qui vous seraient remboursés si nous succédions à notre demande.

Bien évidemment, je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire aussi bien par e-mail que par téléphone aux coordonnées inscrites ci-dessous.

Vous avez également la possibilité de me faire parvenir les pièces en votre possession afin que je puisse d'ores et déjà les examiner pour mieux vous conseiller.

Dans l'attente de vous lire ou de vous entendre, je vous prie de croire, en l'assurance de ma profonde considération.

Maître Xavier HEINTZ
Avocat
Barreau de Draguignan
153, Rue Victor Hugo
83480 PUGET-SUR-ARGENS
Tél. : 04.94.56.40.76
Fax : 04.94.56.50.63
Port. : 06.82.75.88.68
Email : avocat.contact@gmail.com

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