Renseignement
Succession et héritages
J'ai acheté un terrain avec mon concubin ce qui nous donne une part égale soit moitié/moitié . Nous avons contracté un prêt pour construire une maison sur le terrain mais le hic c'est qu'il y a uniquement le nom de mon concubin sur le permis de construire. Je voudrai savoir premièrement s'il peut y avoir des conséquences en cas de séparation car mon nom ne figure pas sur ce permis et deuxièmement il a un enfant majeur d'un premier lit, que se passe t'il s'il vient à mourir ? Qu'est-ce que je dois faire pour protéger mes arrières étant donné que les relations avec cet enfant ne sont pas les meilleures. Nous avons 3 enfants mineurs.
Merci pour votre éclaircissement.
Question posée le 13/10/2015
Par Anita77
Département : Seine-et-Marne (77)
Chère Madame,
En premier lieu, pour répondre au mieux à votre interrogation, pouvez-vous préciser si vous êtes considérées comme propriétaire du terrain à part égale.
En second lieu, le nom du pétitionnaire doit clairement apparaître sur le permis de construire. Il est donc à supposer que seul votre concubin est considéré comme tel. je vous conseille donc de déposer une demande auprès de la mairie en rectification d'erreur matérielle.
Toutefois, il doit être rappelé que la qualité de pétitionnaire est indépendante de la qualité de propriétaire.
Enfin vous êtes propriétaire indivis du bien. Dans ces circonstances, vous détiendrez autant de parts que son fils si votre concubin venait à décéder
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