Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Divorce - biens personnels
Divorce - séparation

Bonjour,
J’ai bénéficié d’une retraite anticipée (militaire) avec le bénéfice
d’une prime « d’aide à la reconversion » !
Celle-ci serait elle incluse dans les biens communs ou puis je la considérer comme bien personnel, non à partager en cas de divorce ? ( régime matrimonial sans contrat de mariage)


Question posée le 13/10/2015

Par Benoy69

Département : Rhône (69)

Faites découvrir nos services gratuits sur