Rupture conventionnelle et congé parental
Licenciement et rupture conventionnelle

BONJOUR,

Cela n'est pas possible, vous ne pouvez refuser les indemnités lors d'une rupture conventionnelle car le minimum légal à verser pour une rupture conventionnelle est l'indemnité légale de licenciement.

Or même vous signez un document renonçant à sa prime de licenciement, cela représente un trop grand risque pour le patron tout simplement par ce qu'un pratique le salarié peut l'assigner devant les prud'hommes pour illégalité et pour réclamer sa prime de licenciement. Dès lors suite à une rupture conventionnelle le salarié doit percevoir une indemnité minimale équivalente à l'indemnité légale de licenciement, dont le régime fiscal et social est celui des sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Le salarié peut bénéficier de l'assurance-chômage. En principe, seuls ont accès à l'assurance-chômage les ' travailleurs involontairement privés d'emploi ', ce qui n'est pas le cas des salariés dont le contrat est rompu d'un commun accord. Par exception à ce principe, les salariés dont le contrat de travail est rompu en vertu des nouvelles dispositions du Code du travail peuvent bénéficier de l'assurance-chômage (articles L.5421-1 et L.5422-1 du Code du travail).

La solution la plus simple reste encore la démission, surtout si vous ne désirez aucunes indemnités, vous pourrez toucher les assedics au bout de 3 mois de recherche infructueuse.

La convention de rupture élaborée entre l'employeur et le salarié définit les conditions de cette rupture, notamment le montant de ' l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ' qui sera versée au salarié. Ce montant ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du Code du travail (voir précisions ci-dessous).

Cette convention fixe également la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation de la convention par l'autorité administrative (pour les salariés protégés, voir ci-dessous). Sous cette réserve, les parties sont libres de fixer, à leur convenance, la date de la fin du contrat de travail.

Le salarié n'a le droit de reprendre ses fonctions avant le terme du congé parental qu'en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources de son ménage. Dans ce cas, il doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité. Dans les autres cas, l'employeur peut refuser la reprise anticipée.
Mais tout salarié peut démissionner durant son congé parental dans le respect des dispositions générales existantes. Dans ce cas, la procédure concernant le préavis de démission varie selon le type de congé parental. En cas de démission durant le congé parental à temps plein, le salarié peut être amené à revenir dans l'entreprise à l'issue du congé parental pour effectuer son préavis si le terme du délai de préavis dépasse celui du congé (sauf si l'employeur l'en dispense).

En ce qui concerne la Caf, il faut que vous l'informiez de tout changement de situation en temps voulu (démission, chômage, reprise du travail...). Je vous invite à vous rapprocher d'un conseiller de votre caisse d'allocations familiales pour de plus amples informations.

CORDIALEMENT.