Remboursement non payé par mon fils
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j'ai achté un appartement à mon filsde 350 000 euros.Il en est donc propriétaire IL est censé me rembourser 1800 euros par trimestre, soit 600 euros par mois.
Ce mois ci il n'a pas payé sur des prétextes fallacieux.
Son père est sous tutelle,suite à un AVC aphaisque et il semble aussi en profiter.
Que puis-je faire?
Cordialement
Question posée le 12/10/2015
Par Voltaire
Département : Paris (75)
Bonjour,
Dans ce type de situation vous devez mettre en demeure votre fils de payer sous huitaine, puis engager une procédure devant la Juridiction compétente afin d'obtenir le paiement de votre débiteur.
Bien cordialement
Bonjour,
Il est possible pour un parent d’accorder à son enfant un contrat de prêt à des conditions très avantageuses, comme de pas percevoir d’intérêts ou des remboursements moindres et/ou différés.
Néanmoins, il reste important de rédiger un contrat de prêt stipulant l’identité des parties, le montant du prêt, éventuellement le taux d’intérêt, les modalités de remboursement et les recours en cas de non-respect du contrat de prêt, rappelant que l’article 1134 du code civil dispose que «Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.»
Enfin, avant de procéder à l’injonction de payer, le créancier doit mettre en demeure de façon formelle son débiteur afin de faire courir contre lui les intérêts légaux.
L'article 1153 du Code civil prévoit en effet que "Les dommages et intérêts sont dus au créancier par le débiteur récalcitrant sans avoir à justifier d'un préjudice particulier, ni d'aucune perte. Le créancier obtient donc des intérêts au taux légal dès lors qu'il a interpellé de façon suffisamment explicite son débiteur. C'est pourquoi la mise en demeure doit être envoyée par lettre avec accusé de réception, et qu'il faut indiquer de façon claire qu'il s'agit d'une mise en demeure de payer.
Enfin il sera rappelé que conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2013 de l'article L.441-6 du Code de commerce, sera exigible une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros."
Il sera vivement conseillé de prendre attache auprès d’un avocat dans une telle procédure et dans ce cas particulier.
Cordialement
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