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Droit des affaires

Résiliation à l'échéance et loi chatel
Conflit avec un fournisseur

Bonjour,

J'ai résilié un contrat d'assurance RC pro contracté en 2006 à réception de l'avis d'échéance (augmentations successives importantes)et non 2 mois avant.
Il me semble que la loi Chatel le permet, est-ce exact ?
Merci de votre aide
Bien à vous
Claude


Question posée le 09/10/2015

Par Allophoto

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :loi chatelpréavisrésiliation contrat

Par Aurelia BEDOK (Avocat)

Date de la réponse : le 09/10/2015

Bonjour,

ATTENTION, La loi Chatel vous permet de résilier un contrat à tout moment à la condition que votre assureur ne vous ai pas informé de votre possibilité de résiliation 15 jours avant la date d'anniversaire du contrat, sinon vous êtes obligés de respecter le préavis de 2 mois.

Ainsi, dans l'hypothèse où vous avez souscrit un contrat que se renouvelle tacitement chaque année, si et seulement si votre assureur ne vous a pas prévenu de votre possibilité de résiliation avant la date d'anniversaire, vous êtes en droit de résilier le contrat à tout moment sans préavis ni indemnité.

Bien cordialement,

Photo BEDOK Aurelia
Aurelia BEDOK (Avocat)
11 Boulevard Sébastopol
PARIS 75001
Tél : 0143786228
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