Taxe professionnelle?
Calcul de l'impôt

Bonjour,

Non tout se fait en même temps que votre déclaration à l'impôt sur le revenu.

On qualifie de "loueur en meublé non professionnel" les personnes ne remplissant pas l'une des trois conditions pour être loueur professionnel. Il s'agit donc des propriétaires qui :

- ne sont pas inscrits au registre du commerce (RCS) en qualité de loueur en meublé ;
- ou perçoivent des recettes locatives inférieures à 23 000 ' par an ;
- ou perçoivent des recettes inférieures au montant de leurs autres revenus d'activité
professionnelle (salaires, pensions, bénéfices industriels et commerciaux...).

Les locations meublées non professionnelles sont des locations libres.

Le loueur en meublé non professionnel a le choix entre :
- Soit reporter les revenus tirés de ses locations meublées directement sur sa feuille de déclaration de revenus 2042C à la rubrique ' bénéfices industriels et commerciaux ', et l'administration lui appliquera un abattement de 50% à partir des revenus perçus. (régime micro bic)
Vous serez donc imposé sur les 50% restants.( Pour les BIC non professionnels cadre C, lignes 5NP à 5PP )


- Soit opter pour le régime réel ce qui permet au propriétaire de déduire les déficits et les frais engagés pour la location. Si vous avez opté pour les BIC non professionnels du régime réel, les recettes provenant d'une activité non professionnelle de location meublée doivent être portées lignes 5NA à PK pour les bénéfices et lignes 5NY à PZ pour les déficits.

Cordialement.