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Demandez un devisBonjour,
Est-il possible de rompre un CDD avec pour motif la création d'entreprise ?
J'ai vu des articles à ce sujet mais il ne s'agit que d'une proposition de loi (http://www.senat.fr/leg/ppl09-287.html).
Cette loi est elle desormais applicable ?
Je vous remercie
Question posée le 07/10/2015
Par Audrey
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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