Rupture periode essai cdi apres dem cdi
Démission

Bonjour,

L’article L.5422-1 du Code du travail dispose que « Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants, aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure.»

De plus, durant la période d’essai, le contrat de travail pourra être rompu par le salarié ou par l’employeur, sans qu’il soit besoin de motiver cette rupture, et sans indemnité sauf disposition conventionnelle contraire.

Enfin, la démission n'ouvre pas droit à l'assurance chômage sauf si elle est considérée comme légitime comme le fait de démissionner pour suivre son conjoint qui occupe un nouvel emploi, le non-paiement des salaires et si le salarié est privé involontairement de son emploi. Néanmoins, la rupture de la période d’essai par le salarié, visée dans l’accord d’application n°14 chapitre 2 parag. 4 du 14 mai 2014 relatif au cas de démission considérés comme légitime, prévoit donc une indemnisation dans le cas où «Le salarié qui, postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 91 jours.»

En conséquence, seul un salarié qui aura bénéficié d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle ou d’une fin de CDD, avant la prise de son nouvel emploi, pourra prétendre à une indemnisation de pôle emploi.

Cordialement