Droit du code de la route
Contestation contravention
Amendes et contraventions
Bonjour,
J'ai prêté mon véhicule à une personne qui s'est faite flashé, j'ai donc reçu une contravention pour excès de vitesse. Je ne souhaite pas la dénoncer mais je ne peux pas prouver que ce n'était pas moi. Puis je simplement remplir la requête en exonération sans identifier la personne qui conduisait et payer la consignation?
Question posée le 05/10/2015
Par Alexandre
Département : Essonne (91)
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Date de la réponse : le 05/10/2015
Bonjour,
Oui vous pouvez contester et ne pas dénoncer la personne qui conduisait.
Vous serez convoqué au tribunal où vous serez alors relaxé d'un point de vue pénal mais responsable pécuniairement, c'est à dire que vous ne perdrez pas les points mais resterez redevable de l'amende.
Cdt,
Me SEBAN
http://www.maitreseban.fr/
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