Saisies et voies d'exécution
Suite à décision du tribunal de proximité dépôt de garantie logement
Saisie sur compte bancaire
Bonjour, j'ai reçu il y a un mois une décision du tribunal de proximité de Lille pour un litige qui m'opposait à mon ancien propriétaire. Il a été condamné à me rembourser mon dépôt de garantie plus des pénalités d'intérêt au taux légal pour le logement que je lui louais. Il n'a toujours pas réglé ce qu'il me devait. Comment puis-je obtenir une saisie sur son compte et à qui revient le coût de cette nouvelle procédure.
Merci
Question posée le 05/10/2015
Par Michel59
Département : Nord (59)
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