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Droit de la famille

Rente at
PACS et concubinage

je perçois une rente AT depuis 1978
je vis en union libre depuis 1983
nous avons un bien immobilier en commun
ma compagne a un garçon ,et nous avons une fille en commun
nous voudrions nous pacsés cause succession
va t'on me supprimer ma rente
cordialement


Question posée le 02/10/2015

Par Ben

Département : Moselle (57)


Mots clés de cette question :rente AT
Date de la réponse : le 06/10/2015

Bonjour,

L’article L.434-1 du Code de la sécurité sociale dispose clairement que «Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé. Son montant est fonction du taux d'incapacité de la victime et déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret dont les montants sont revalorisés dans les conditions fixées à l'article L. 351-11. Il est révisé lorsque le taux d'incapacité de la victime augmente tout en restant inférieur à un pourcentage déterminé. Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive. Elle est incessible et insaisissable.»

En conséquence, un PACS ne modifierait pas le versement sauf si le bénéficiaire de la rente est un ayant droit, à qui on aura alloué une rente AT, en suite d’un accident de travail suivi de mort.

Cordialement

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