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Droit de la famille

Prestation compensatoire
Divorce - séparation

Bonjour,
Lors de l'ONC l'Avocat à l'époque ne m'avait rien informé.Et lorsque j'ai appris que le juge s'était basé sur un bilan de 2012 pour évaluer le montant à verser, je n'ai pas contesté auprès du tribunal.
C'est aujourd'hui que l'on m'a informé que c'était au départ qu'il fallait contesté. Aujourd'hui le divorce a été prononcé en avril 2015, et je dois verser une prestation compensatoire de 25000 EUROS.
Ma situation financière a changé depuis, et mes revenus de moitié, ayant des dettes auprès de l'urssaf et RSI..Nous avons vendu notre maison que nous avions et fait le partage sauf 30000 eurs que j'avais demandé au Notaire de bloqué, car mon ex épouse doit rembourser les versements du crédit maison que j'ai effectué seul, organisme de crédit, depuis son départ 2012 et la vente en avril 2015 et travaux avant la vente.
A savoir également que je suis un petit artisan, et en 2012 j'avais un bénéfice de 72 000 EUROS et aujourd'hui de 40.000€. Et à déduire les 1500€que j'ai versé depuis l'ONC


Question posée le 02/10/2015

Par Zara

Département : Seine-et-Marne (77)


Mots clés de cette question :divorceONCprestation compensatoire
Date de la réponse : le 05/10/2015

Bonjour,

L’article 271 du Code civil rappelle que «La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible (…).»

Néanmoins, compte tenu des possibles changements dans le travail et des recompositions familiales avec nouvel enfant, il reste possible de solliciter le JAF afin de solliciter la révision du montant de la prestation compensatoire, car un changement important dans les ressources d’une des parties peut le justifier. Attention, la révision de la pension compensatoire doit être autorisée par le Juge.

Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-revision-de-la-prestation-compensatoire-pour-changement-de-situation-3326.html

Cordialement

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