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Droit de la consommation

Remboursement cotisation annulle d'assurance
Litige avec votre compagnie d'assurance

je viens de résilier mon contrat d'assurance moto ma cotisation annuelle s'élève à 98.99€ partie cycle et 60.65€ conducteur.
mon contrat me couvrais du 1/03/2011 au 29/02/2012,j'ai résilié le 28/05/2011 et je viens de recevoir un remboursement total de 39.63€ seulement!!!!!!!
son t-il dans leurs droits et que faire dans le cas contraire?


Question posée le 10/07/2011

Par Thierry

Département : Seine-Maritime (76)


Mots clés de cette question :modalités résiliation assurancerappel résiliation assuranceremboursement cotisation assuranceremboursement cotisation assurance au proratarésiliation assurance par l'assuré
Date de la réponse : le 13/07/2011

Bonjour,

Vous avez résilié votre assurance en cours, pendant la période contractuelle et, à moins que vous n'ayez pas précisé l'information, sans aucun motif. dès lors, pour connaître les modalités de cette résiliation, il convient de vous reporter à votre contrat. La loi n'encadre la résiliation du contrat d'assurance que dans certains cas précis. Pour la résiliation sans motif, votre contrat prévoit certainement une indemnité, ce qui explique la faible somme qui vous a été remboursée...

Cordialement

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