Indemnisation complémentaire en accident du travail
Accident ou maladie du travail
Pouvez-vous m'indiquer comment interpréter cela : Article 13-2
a)En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle sans condition d'ancienneté et jusqu'à quatre ans d'ancienneté (telle que définie à l'article 49 de la présente convention collective), il percevra, à compter du premier jour, un salaire entier jusqu'à concurrence de trois mois d'absence ;
L’indemnisation complémentaire est plafonnée d’une part pour une même maladie et d’autre part, par période de douze mois.
Par période de douze mois : le salarié ne peut pas percevoir, par période de douze mois, pour des arrêts de travail différents, un nombre de jours indemnisés supérieur au nombre de jours auxquels il a droit compte tenu de son ancienneté.
(cela concerne un accident de travail : 1er arrêt du 28/07/2014 au 12/10/2014 et ensuite 2ème arrêt pour opération du 30/04/2015 au 26/08/2015)
Cordialement
Question posée le 30/09/2015
Par Nissan70
Département : Haute-Saône (70)
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