Demission
Démission
Je souhaite demissionner,suite a la reception d une lettre recommander pour une convocation prealable a un entretien de licenciemment.
Je peux ou pas demissionner avant cette reunion.
Question posée le 10/07/2011
Par Althmo
Département : Haute-Loire (43)
Bonjour,
Selon l'article L.1237-1 du Code du travail, la démission caractérise la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, par la volonté unilatérale du salarié. Elle doit provenir d'une volonté claire et non équivoque de la part de celui qui la formule.
Pour être ainsi qualifiée la démission doit résulter de la manifestation claire et non équivoque du salarié auprès de son employeur de sa volonté de rompre le contrat de travail (Cassation chambre sociale 15 janvier 2002). Selon cette définition la démission doit être donnée librement à savoir hors de toute contrainte ou pression morale. Vous pouvez donc démissionner avant votre entretien préalable si cette démission intervient de votre propre initiative.
Cordialement
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