Quote part participation parents divorcés aux études superueures
Divorce - séparation
divorcé mon fils fait des études superieures pour un budget total de 1036 euros (logement habit nourriture sport transport etc.) à Strasbourg. il ne vit donc plus au quotidien avec sa mère. Celle ci ne veut donner sur ce budget que 180 euros sur un salaire net connu de 2011 (dernière info à ma connaissance : on peut supposer qu elle a + en 2015) de 2600 euros nets. elle n a donc plus de charges enfant puisqu intégrées au budget autre que ces 180 euros mois. je me vois donc obligé de verser le delta de 907 euros alors que la pension jugée est de 635 euros. j ai un salaire net 2015 de 5000 euros nets (et j ai ma mère a charge en maison de retraite). je veux contester cette répartition mais pouvez vous me dire si cette répartition est équitablement repartie conformément au code civil (contribution à du proportion des ressources) ? merci.
Question posée le 29/09/2015
Par Bearob
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
Il sera rappelé que l’article 371-2 du Code civil dispose que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.»
En conséquence, il appartient à la partie demanderesse de solliciter le JAF en vue de la révision du versement de la pension alimentaire si les ressources d’un des parents auraient été augmentées ou au contraire diminuées.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-revision-de-la-pension-alimentaire-au-juge-3117.html
Cordialement
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