Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Signature d'un compromis de vente avant réception procuration
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,
J'ai confié à une agence immobilière la vente d'un appartement. Cette agence a trouvé un acheteur, le compromis devait être signé avec une procuration de ma part habitant a l'étranger. L'agence a néanmoins fait signer le compromis de vente sans avoir encore reçu ma procuration en court d'élaboration. L'agence m'a demandé ensuite ma procuration pour finaliser le dossier. J'ai refusé de leur envoyer, cette procédure ne me semblant pas régulière et ne connaissant pas la nature exacte du compromis n'en ayant jamais reçu copie.
Aujourd'hui, l'agence me réclame le paiement des frais d'agence.
Je vous serai reconnaissante de bien vouloir me confirmer que le fait d'avoir fait signer un compromis sans ma procuration rend cet acte nul, et si l'agence immobilière a pu commettre une faute professionnelle en signant ce compromis en mon nom sans procuration.
Avec mes remerciements pour votre aide
Sincères salutations
Emm. P


Question posée le 29/09/2015

Par Emma.p

Département : Gard (30)

Faites découvrir nos services gratuits sur