Droit de la famille
Communauté déficitaire au moment du divorce, quelle répartition ?
Divorce - séparation
Nous avons acheté un appartement en 2010, sur 30 ans. En 2013 nous nous séparons. Je reste dans l'appartement et paye seule les mensualités du crédit ainsi que toutes les charges, taxe foncière etc. Lui rachète la voiture et paye les mensualités du crédit. Aujourd'hui je propose de racheter l'appartement, car après deux ans de visites, il n'est pas vendu. Le prix proposé est inférieur au montant du restant dû à la banque. Il ne veut pas payer les frais de remboursement anticipé ni la différence. En a t il le droit ?
Question posée le 29/09/2015
Par Mathilde
Département : Isère (38)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |